Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-412 du 6 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006840156
Texte parentLEGITEXT000006077587
Référencearticle 1 de la loi n°91-412 du 6 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article L. 111-4 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. - Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d’assurance. « Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées. »
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