1. Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 sont mises en oeuvre par le représentant du Gouvernement selon la procédure définie aux articles ci-dessous.
Arrêté du 2 mai 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 1991.
TexteArrêté du 2 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006388948
Texte parentLEGITEXT000006077600
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