Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.5 à L.18 et L.52 à L.54;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique;
Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article 3;
Vu le décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique,
1. Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 sont mises en oeuvre par le représentant du Gouvernement selon la procédure définie aux articles ci-dessous.
1. En cas de nécessité, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du chef de service des douanes territorialement compétent, des agents des douanes pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
1. En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du chef de la circonscription de la police de l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la police de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
1. En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du commandant supérieur des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
1. Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 1991).