1. En cas de nécessité, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du chef de service des douanes territorialement compétent, des agents des douanes pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Arrêté du 2 mai 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 1991.
TexteArrêté du 2 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006388949
Texte parentLEGITEXT000006077600
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