Arrêté du 2 mai 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mai 1991.

TexteArrêté du 2 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006388947

Texte parentLEGITEXT000006077600

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 mai 1991 (version du 12 mai 1991)Légifrance →

1. Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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