Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 1991.

TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006385703

Texte parentLEGITEXT000006077609

Référencearticle 1 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 .]

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