Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000006385713
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 10 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les deux départements de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues au titre III bis du présent livre sont substitués aux conseillers régionaux. »
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