Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000006385715
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 12 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’article L. 282 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 282. - Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller régional ou conseiller à l’Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général. « Dans le cas où un conseiller régional ou un conseiller à l’Assemblée de Corse est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional ou celui de l’Assemblée de Corse. »
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