Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000006385716
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 13 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 287 du code électoral, entre les mots : « ni sur un conseiller régional » et les mots : « ni sur un conseiller général », sont insérés les mots : « ni sur un conseiller à l’Assemblée de Corse, ». II. - Au second alinéa du même article, entre les mots : « un conseiller régional » et les mots : « ou un conseiller général », sont insérés les mots : « , un conseiller à l’Assemblée de Corse ».
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