Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementSection 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
Titre Ier : Organisation de la Corse CHAPITRE Ier / Chapitre Ier
CHAPITRE Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006385756
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 18 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4422-6 du Code général des collectivités territoriales.
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