Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementSection 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006385725
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 22 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre.
2. Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres du bureau.
3. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4422-10 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
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