Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre II : De l'exécutif.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre II : De l'exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000006385733
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 28 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par la présente loi, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.
2. Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4424-3 du Code général des collectivités territoriales.
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