1. Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif, assimilées, respectivement, aux mandats de conseiller régional et de président de conseil régional. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre du bureau d'un conseil régional. "
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · Article
Article 29-1
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
Rattachement
Chapitre II : De l'exécutif.
- Titre Ier : Organisation de la Corse
- Chapitre II : De l'exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000006385735
Texte parentLEGITEXT000006077609
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