Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementSection 2 : Du président du conseil exécutif.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre II : De l'exécutif.
Section 2 : Du président du conseil exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000006385741
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 34 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la situation financière de la collectivité territoriale. Le rapport est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse, préalablement à son examen par l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4424-6 du Code général des collectivités territoriales.
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