1. Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il lui est répondu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 26.
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
Rattachement
Section 2 : Du président du conseil exécutif.
- Titre Ier : Organisation de la Corse
- Chapitre II : De l'exécutif.
- Section 2 : Du président du conseil exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000006385742
Texte parentLEGITEXT000006077609
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