Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementSection 2 : Du président du conseil exécutif.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre II : De l'exécutif.
Section 2 : Du président du conseil exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000006385743
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 36 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :
2. 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;
3. 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4424-5 du Code général des collectivités territoriales.
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