Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000006385707
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 4 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV du code électoral, un titre Ier ainsi rédigé : « Titre Ier. - Election des conseillers régionaux. » II. - Les articles L. 364 et L. 365 du code électoral sont numérotés respectivement L. 384 et L. 385. III. - L’intitulé : « Chapitre XI. - Conditions d’application » figurant avant l’ancien article L. 364 devient : « Titre III. - Conditions d’application des titres Ier et II » qui comporte l’article L. 384 nouveau. IV. - L’intitulé : « Dispositions finales » figurant avant l’ancien article L. 365 est reporté avant le nouvel article L. 385.
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