Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementSection 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre II : De l'exécutif.
Section 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000006385747
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 40 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février. Il doit être adopté dans les conditions fixées au titre III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4425-6 du Code général des collectivités territoriales.
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