Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementSection 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre II : De l'exécutif.
Section 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000006385748
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 41 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article 36.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4422-22 du Code général des collectivités territoriales.
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