Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre III : Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre III : Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
IdentifiantLEGIARTI000006385750
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 42 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif ainsi que les actes du président de l'Assemblée de Corse et du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au titre III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4423-1 du Code général des collectivités territoriales.
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