Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementTitre II : Du représentant de l'Etat en Corse
IdentifiantLEGIARTI000006385758
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 48 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4422-28 du Code général des collectivités territoriales.
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