Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementTitre II : Du représentant de l'Etat en Corse
IdentifiantLEGIARTI000006385759
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 49 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus au chapitre III du titre Ier de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4422-29 du Code général des collectivités territoriales.
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