Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre Ier : De l'éducation.
Titre III : De l'identité culturelle de la Corse
Chapitre Ier : De l'éducation.
IdentifiantLEGIARTI000006385760
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 50 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et après consultation des départements et communes intéressées ainsi que du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4424-11 du Code général des collectivités territoriales.
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