Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.
TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006385774
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 61 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 est déterminé par la collectivité territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Le régime des interventions économiques de la collectivité territoriale de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
3. Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article 36.
4. La collectivité territoriale peut, en outre, participer à un fonds de développement économique géré par une société de développement régional ayant pour objet l'apport de fonds propres aux entreprises en développement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4424-20 du Code général des collectivités territoriales.
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