Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.
TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006385775
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 62 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse est composé par tiers de représentants de l'Etat, de représentants de l'Assemblée de Corse à la proportionnelle des groupes et de représentants des sociétés nationales. Il se réunit à la demande du Premier ministre ou de l'Assemblée de Corse.
2. Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de réaliser des projets industriels d'intérêt régional.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4424-21 du Code général des collectivités territoriales.
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