1. La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de deux établissements publics mentionnés aux articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
Rattachement
Chapitre III : De l'agriculture.
- TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
- Chapitre III : De l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006385778
Texte parentLEGITEXT000006077609
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.