Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre III : De l'agriculture.
TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
Chapitre III : De l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000006385785
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 68 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués par cette dernière.
2. Les crédits de subvention versés par l'Etat à ces offices sont individualisés dans la dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78, à la date de réalisation des transferts de compétences mentionnés au II du même article.
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