Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementTITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
IdentifiantLEGIARTI000006385797
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 79 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. I. - La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
2. II. - Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4425-5 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.