Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des règles déterminées aux précédents alinéas, le mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse est assimilé au mandat de conseiller régional. »
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