1. Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la présente loi, le produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse sera transféré à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues par une loi ultérieure qui définira, en outre, les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale de Corse pourra fixer les tarifs de ces droits.
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 14 mai 1991.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementTITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
IdentifiantLEGIARTI000006385798
Texte parentLEGITEXT000006077609
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