Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 14 mai 1991.

TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991

RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006385805

Texte parentLEGITEXT000006077609

Référencearticle 86 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.

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