Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006385808
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 89 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région de Corse dans tous ses droits et obligations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4421-2 du Code général des collectivités territoriales.
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