Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000006385712
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 9 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds définis pour l’élection des conseillers régionaux sont applicables à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse. » Section 2 Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse
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