Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 14 mai 1991.

TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991

RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006385809

Texte parentLEGITEXT000006077609

Référencearticle 90 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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