Loi n°91-429 du 13 mai 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n°91-429 du 13 mai 1991

RattachementTitre Ier : De la solidarité financière entre les communes.

IdentifiantLEGIARTI000006339528

Texte parentLEGITEXT000006077611

Référencearticle 9 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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