Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les termes: <<sauf en ce qui concerne l'aide prévue à l'article 7bis (2o)>> sont ajoutés à la fin de l'article 9, troisième alinéa, première phrase, du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé. Art. 6. - I. - Les titres II, III et IV du décret du 18 avril 1989 susvisé deviennent respectivement les titres III, IV et V. Les articles 11 à 16 du titre II deviennent les articles 19 à 24 du titre III, les articles 17, 18, 19 et 20 du titre III deviennent les articles 25, 27, 28 et 29 du titre IV, les articles 21, 22, 22bis, 23, 24 et 25 du titre IV deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 35 et 36 du titre V. II. - Après le titre Ier dudit décret est inséré un titre II ainsi conçu: Art. 4. - Au II de l'article 21 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, les mots: <<ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable>> sont abrogés à compter du 1er août 1993.