Article 1 LEGIARTI000006424281
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1991
NatureDécret
Signé le7 mai 1991
Publié le15 mai 1991
Articles4 articles en vigueur
NORMCCK9100006D
IdentifiantLEGITEXT000006077617
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Article 2 LEGIARTI000006424282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424283
1. Les dispositions de l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.
Article 4 LEGIARTI000006424280
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué à la communication, CATHERINE TASCA MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA6
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°86-175 du 6 février 1986 · modifie
Décret n°88-258 du 29 février 1988 · modifie
Décret n°89-186 du 24 mars 1989 · modifie
Décret n°90-466 du 6 juin 1990 · modifie
Décret n°90-666 du 25 juillet 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 1991).