Article (sans numéro) JORFARTI000001752017
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-666 du 25 juillet 1990 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1990
NatureDécret
Signé le25 juillet 1990
Publié le31 juillet 1990
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK9000370D
IdentifiantJORFTEXT000000350167
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu la décision du Conseil des communautés européennes en date du 24 avril 1989 relative à la télévision haute définition;
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Article (sans numéro) JORFARTI000001367782
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Lorsque des oeuvres sont réalisées avec des moyens vidéo haute définition, elles doivent l'être selon les normes européennes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002340221
Art. 2. - Au dernier paragraphe de l'article 9 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, il est ajouté après les termes: <<autorisation définitive visée à l'alinéa précédent>>, les termes suivants: <<, est réalisée avec des moyens vidéo haute définition non conformes aux normes européennes>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001948652
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, CATHERINE TASCA
Textes cités liens · DILA3
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°86-175 du 6 février 1986 · modifie
Décision Européenne du 27 avril 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.