Décret n°91-434 du 7 mai 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 1991.

TexteDécret n°91-434 du 7 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006424283

Texte parentLEGITEXT000006077617

Référencearticle 3 du décret n°91-434 du 7 mai 1991 (version du 15 mai 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.

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