1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-434 du 7 mai 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mai 1991.
TexteDécret n°91-434 du 7 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424280
Texte parentLEGITEXT000006077617
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