Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la fin du troisième alinéa de l'article 12 du décret du 6 avril 1984 susvisé, il est ajouté le membre de phrase ci-après: <<, sauf si, dans ce dernier cas, il demande expressément à être inscrit sur la liste électorale.>>
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