Décret n°91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué au budget,

Vu le code électoral;

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et par la loi no 90-384 du 10 mai 1990;

Vu le décret no 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires, modifié par les décrets no 63-342 du 2 avril 1963, no 79-309 du 9 avril 1979 et no 82-239 du 12 mars 1982;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 87-1035 du 24 décembre 1987;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 21 décembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,