1. Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer au pétrole la houille ou tout autre combustible.
Décret n°91-482 du 15 mai 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-482 du 15 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859087
Texte parentLEGITEXT000006077637
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