1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-482 du 15 mai 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-482 du 15 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859084
Texte parentLEGITEXT000006077637
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