Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-457 du 15 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006826217
Texte parentLEGITEXT000006077638
Référencearticle 4 de la loi n°91-457 du 15 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 422-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 422-4-3. - En cas de cessation d’affiliation d’une société anonyme de crédit immobilier, pour quelque cause que ce soit, au réseau mentionné à l’article L. 422-4-1, cette société est dissoute de plein droit et sa liquidation est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 422-11. »
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