Article 1 LEGIARTI000006826214
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1991
NatureLoi
Signé le15 mai 1991
Publié le17 mai 1991
Articles8 articles en vigueur
NOREQUX9000176L
IdentifiantLEGITEXT000006077638
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006826215
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006826216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006826217
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006826218
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006826219
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006826220
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006826221
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Cité par 4 textes
DECRET92-341 · application
DECRET92-529 · application
Décret n°92-529 du 15 juin 1992 · txt source
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 (AbD) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 1991).