Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-457 du 15 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006826220
Texte parentLEGITEXT000006077638
Référencearticle 7 de la loi n°91-457 du 15 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l ’article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : « ainsi que le Centre national des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, le Centre national des caisses d’épargne et de prévoyance ainsi que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ».
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