Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-457 du 15 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006826219
Texte parentLEGITEXT000006077638
Référencearticle 6 de la loi n°91-457 du 15 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article L. 451-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l’occasion de l’inspection d’une société anonyme de crédit immobilier, et pour les besoins de cette inspection, l’administration peut étendre ses investigations aux filiales de la société visées à l’article L. 422-4-2 et se faire communiquer toutes les pièces relatives auxdites filiales nécessaires à sa mission. »
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