Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-457 du 15 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006826218
Texte parentLEGITEXT000006077638
Référencearticle 5 de la loi n°91-457 du 15 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 422-11 du code de la construction et de l’habitation, les mots « ou de crédit immobilier » sont supprimés. II. - Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution d’une société anonyme de crédit immobilier, la portion d’actif qui excéderait la moitié du capital social, après paiement du passif et remboursement du capital social, est attribuée au fonds de garantie mentionné à l’article L. 422-4-1. »
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