1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-485 du 14 mai 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-485 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665345
Texte parentLEGITEXT000006077639
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